- Paris - 75
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📑 Missions du poste
Au sein de la DGFIP, la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) est responsable de la définition de la stratégie immobilière et d'entretien du patrimoine de l'État et de ses opérateurs dans un contexte particulièrement évolutif et elle se caractérise par la richesse et la diversité des profils de ses agents issus d'autres ministères ou du secteur privé (experts juridiques ou financiers, informaticiens, ingénieurs, architectes, urbanistes, etc. Elle assure le pilotage de l'inventaire du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs, pilote et soutient la mise en oeuvre par les services locaux des opérations immobilières et domaniales.
Au sein de la DIE, la sous-direction DIE3 a plus particulièrement en charge l'élaboration du droit domanial et le traitement du contentieux domanial et de l'expropriation, ainsi que le pilotage et l'animation des missions de gestion domaniale (cessions, acquisitions, prises à bail....
Au sein de la sous-direction concernée, le bureau DIE3B est organisé en deux secteurs :
1) le premier secteur, composé de huit rédacteurs, assure le traitement du contentieux domanial et de l'expropriation, produit des expertises sur les projets immobiliers à enjeux et élabore la législation et la réglementation domaniale ;
2) le second secteur, composé de trois rédacteurs et d'une encadrante, assure une mission d'assistance au réseau des SLDR et SLD en matière domaniale via une structure de soutien : « Info Service Domaine ».
L'adjoint(e) à la cheffe du bureau DIE-3B la secondera dans l'exercice de ses missions et sera tout particulièrement chargé(e) du pilotage du premier secteur. A ce titre, il l élaborera la législation et la réglementation domaniale, en liaison avec les autres ministères, et assurera le suivi de l'activité normative. Il défendra l'État propriétaire devant les juridictions administratives et judiciaires, en appel et en cassation, et assistera le réseau sur les dossiers contentieux à enjeux. Il assurera le traitement des demandes CADA. Il conduira, en lien avec le réseau, les procédures relatives aux dons et legs faits à l'État. Il assurera les expertises de dossiers domaniaux complexes pour les autres bureaux de la DIE, le réseau ainsi que les autres administrations de l'État.
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « administrateur de l'Etat ».
👤 Profil recherché
Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu'une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation et des missions de la DGFiP seraient des atouts pour le poste.
Exemples de missions réalisées
- participations aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d'autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la DGEC et la DAJ,
- participations aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis,
- traitement du volet domanial du projet de reconversion de l'hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus)
- traitement d'une QPC relative à la fixation, par le juge de l'expropriation, du prix d'un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme.
Quelques projets à venir
- contribution à la tutelle de l'EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l'Etat).